Conditions Générales de Vente
La société Mary Jay Driver met à disposition de sa clientèle un service de transport de personnes (et de leurs bagages) avec chauffeur pour des transferts ou de mise à disposition.
Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC....... et soumise aux dispositions en vigeur. du transport de personnes à titre onéreux. Toute réservation faite par téléphone, SMS, via notre site internet, e-mail, messagerie WhatsApp, implique l’adhésion et acceptation sans réserve à l’ensemble de nos CGV – Conditions générales de Vente
Société : Mary Jay Driver – 4 Avenue Jean Sébastien Barès 06100 Nice
Mobile : 0033 768189323
Email de contact :
Accès des services de la société Mary Jay Driver : www.myladydriver.fr
N° EVTC : EVTC...........
Micro Entreprise immatriculée au RCS de Nice
Code APE 4932Z – transports de voyageurs par taxis
PREAMBULE DES CGV
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés, VTC pour la société Mary Jay Driver, peuvent effectuer ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après. La société Mary Jay Driver s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable à sa clientèle.
CGV & TARIFS voiture de transport avec chauffeur
Les tarifs de la sociétés Mary Jay Driver sont établis forfaitairement pour une prestation "avec les passagers et leurs bagages". Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable jusqu’à la date d’échéance indiquée sur celui-ci. Le tarif s’applique entre le point de prise en charge au point d’arrivée., sans arrêt ou détour, visant à allonger le temps de la prestation Les tarifs s’entendent en NET et sont exprimés en euros (€) avec un forfait pour la mise à disposition. Les horaires de nuit (de 19h à 21h) sont majorés de 25 et (de 21 h à 07 h) sont majorées de 50%, en tenant compte du lieu de prise en charge.
Nos tarifs incluent l’accueil à l’arrivée ou l’assistance au départ (port, gare & aéroport), l’acheminement des passagers, le véhicule en parfait état de marche et dans un état impeccable, le forfait kilométrique du transport, 20 kg de bagages par passager, l'énergie du véhicule, le chauffeur, l’assurance professionnelle pour les personnes transportées, les options réservées par le client, une assistance téléphonique 24/7 en français ou anglais. Les tarifs incluent une attente de 20 minutes. Au-delà, les frais d’attente s’élèvent à 1 € TTC par minute et seront à payer en supplément auprès du chauffeur. Sauf cas particuliers où le client a préalablement prévenu de l’attente ou du retard possible.
Les tarifs de la société Mary Jay Driver n’incluent pas le montant des frais annexes tels que les frais de parkings, les billets d’entrées pour des attractions, des activités de loisirs, des musées, des sites payants…ou encore les frais d’hébergement ou de repas du chauffeur, non initialement prévus dans la prestation.
CGV & RESERVATION
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable en contactant la société Mary jay Driver par téléphone, e-mail, SMS ou via WhatsApp, ou directement sur le site web, via notre formulaire de contact. La réservation doit être effectuée au plus tôt 180 jours et au plus tard 1 H, voire 30 mn 'en cas d'urgence) avant le début de la prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant le temps imparti La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner obligatoirement :
- nom ou dénomination sociale de la société
- nom et coordonnées téléphoniques du client
- date, heure et lieu de la prise en charge du client
La signature des présentes entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Pour toute réservation, un acompte minimum de 20% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du règlement s’effectuera soit 24 heures maximum avant la date de prestation, soit le jour du service et avant la prestation sur accord préalable de la société Mary Jay Driver.
Toute réservation effectuée en ligne sera payée à l’avance. Chaque client qui a réservé recevra un email ou un SMS de confirmation contenant le récapitulatif de commande. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation de notre part, le client sera intégralement remboursé sous 72Hoo ouvrables.
RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT OU D’UNE GARE
Lors de la réservation, le client doit préciser obligatoirement les informations suivantes :
L’aéroport / la gare, la date de la course, le nombre de passagers, l’heure prévue d’atterrissage et le numéro ou la provenance du vol. La responsabilité de la société Mary Jay Driver ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (date erronée, numéro de vol, heure de vol ou de train prévue...), ni en cas d’informations erronées relatives à l'identité des passagers pour la course, le nombre de bagages ainsi que la destination finale.
CGV & RESERVATION D'UN SERVICE DE MISE A DISPOSITION
Toute heure de mise à disposition d'une voiture avec chauffeur commencée sera intégralement facturée. Les réclamations concernant une prestation ou une erreur dans la facturation doivent être présentées dans les 8 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, toute réclamation sera définitivement considérée comme nulle.
CGV & ANNULATION
En cas de désistement du client :
Toute annulation devra nous parvenir au plus tard 8 Heures avant ladite prestation, il est de votre devoir de prévenir la société Mary Jay Driver en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.
- Plus de 24 Heures avant la prestation, l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sera intégralement remboursé, sans motif d'annulation.
- Moins de 24 Heures et jusqu'à 12 heures avant la prestation, l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sera remboursé, à hauteur de 75% sans motif d'annulation.
- Moins de 12 heures avant la prestation, celle-ci sera due à 50% du montant total du service réservé
- Moins de 8 heures avant la prestation et annulation de dernière minute, la prestation sera due à 100% du montant total du service réservé.
- En cas de désistement de la part de la société Mary Jay Driver : L’acompte est remboursé dans son intégralité.
CGV & VEHICULES
Dans le cas où la société Mary Jay Driver ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule. En cas d’indisponibilité d’être présent au premier rendez-vous avec le véhicule, l’acompte sera intégralement remboursé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule et si les deux parties ne s’entendent pas sur la mise à disposition d’un autre véhicule/confrère le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Les véhicules (actuel et à venir)
– pour une berline ou un SUV standard : de 3 à 4 adultes ou 2 adultes et 2 enfants maximum avec 3 ou 4 bagages
Pour les prestations évènementielles & mariages, toutes décorations extérieures au véhicule, autres que celles prévues initialement au contrat sont soumises à accord de la société Mary Jay Driver.
CGV & DROITS D'IMAGES
La société Mary Jay Driver se réserve le droit exclusif d’utiliser, dans le cadre de son activité et à des fins promotionnelles, toutes les photographies prises lors des prestations. Vous pouvez expressément demander à ce que ce ne soit pas fait.
CGV & RESPONSABILITE
Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (dès le début de la prestation). Il est strictement interdit de fumer, de boire (sauf les boissons mises à disposition) ou de manger à bord du véhicule. Les voyageurs doivent s’abstenir de souiller ou de détériorer le matériel. Toute dégradation, autre que l’usure normale du véhicule en raison de l'activité de transport de personnes, leur sera facturée. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
La société Mary Jay Driver se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction telle que :
- usage de stupéfiant
- usage de cigarette traditionnelle ou électronique
- prise d’alcool
- parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
- mise en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui
Cette interruption ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
Le client est tenu d’être présent au moment et endroit prévu. Tout manquement entraînera l’annulation de la commande 30 minutes après l’heure prévu sans remboursement. Tout règlement de litige est de la compétence du tribunal de Commerce de Nice
HORAIRE, DUREE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Le client est conscient que des aléas peuvent se produire. La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
Le véhicule est loué pour une prestation définie, donc sauf cas d’exception, aucun autre trajet ne sera effectué que celui convenu. Le choix de l’itinéraire, sauf exigence particulière du client, doit être laissé au transporteur et sera toujours établi sur le trajet le plus court ou le plus rapide. A charge pour lui d’en informer le donneur d’ordre avant le début de la prestation. Les délais d’exécution sont renseignés à titre indicatif et approximatif sauf engagement formel de la société Mary Jay Driver. Durant tous les trajets, le code de la sécurité routière sera formellement respecté et appliqué.
La prestation débute le jour, à l’heure et au départ du lieu fixé entre le client et la société Mary Jay Driver et se termine une fois la destination atteinte.
MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Toute modification demandée par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance ou le temps de prestation initialement prévu, venait à s’allonger. La société Mary Jay Driver se réserve le droit de refuser toutes modifications d’itinéraires si cela risque de compromettre d’autres clients ou services déjà réservés au moment du transport.
CGV & REGLEMENT
Les Prestations sont payables à l’avance lors de la réservation ou à la prise en charge le jour du service suivant accord préalable, sauf pour les clients «professionnels». Pour les entreprises et collectivités qui auront précisées lors de la réservation leurs coordonnées pour facturation, le paiement se fera par virement bancaire dans les 30 jours, à partir de la date de facture.
Les modes de règlements acceptés le jour du service sont soit en espèces, en Carte Bancaire (Visa, MasterCard) Les règlements anticipés sont possibles par virement bancaire au maximum 72 heures avant le début de la prestation.
Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement égal ou supérieur à 25€ et en dessous de ce montant, sur demande uniquement. En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
CGV & CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
La société Mary Jay Driver ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, grève, conditions météorologiques, manifestations, fermetures exceptionnelles de certains sites, immobilisation du véhicule pour différentes raisons, etc…), ou en d’autre cas de force majeure.
Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité. La société Mary Jay Driver ne sera tenue comme responsable du vol, de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités. Il en va de soi que tout objet oublié, et bien présent, dans le véhicule vous sera restitué dans les plus brefs délais.
La société Mary Jay Driver reconnaît l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.
La société Mary Jay Driver ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque accident survenant lors de la montée ou de la descente du véhicule.
Le transport d’animaux (sauf chien guide) est normalement interdit sauf si la société Mary Jay Driver en a été informée au préalable et en a validé l’autorisation. Aucun animal ne sera accepté des véhicules sauf dans une cage prévue à cet effet. La location de boxe de transport est possible sur demande préalable et suivant le secteur géographique du service, et effectuée par vos soins.
ASSURANCE
La responsabilité de la société Mary Jay Driver est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle «souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux» qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).
CGV & DONNEES PERSONNELLES
La société Mary Jay Driver s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.
SECURITE
Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maximum par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.
CGV & LITIGES
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 48 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nice.